En Fait
Le cas concerne la séparation de biens entre un couple marié, X. et Y., dont le mari, Y., est propriétaire d'une entreprise viticole. La femme, X., a demandé le divorce et une indemnité de séparation de biens. Le tribunal de district a accordé une indemnité de 845'554 fr. à X., que le tribunal cantonal a réduite à 289'423 fr. X. a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, demandant une indemnité de 723'694 fr.
Les faits clés sont les suivants : le couple s'est marié en 1969 et a eu trois enfants. Le mari a repris l'entreprise viticole de son père en 1978 et l'a exploitée en tant qu'entreprise individuelle. La femme a géré le ménage et a travaillé dans l'entreprise. Le couple s'est séparé en 2003 et le divorce a été demandé en 2007.
Le tribunal de district a évalué l'entreprise viticole à 881'391 fr., en incluant les stocks de vin et d'alcool. X. a contesté cette évaluation, arguant que les stocks devraient être évalués à leur valeur de marché, qui serait de 1'762'800 fr.
En Droit
Évaluation de l'entreprise agricole
L'article 212 du Code civil suisse (CC) prévoit que l'entreprise agricole doit être évaluée à son rendement, qui est déterminé par la valeur de production de l'entreprise. Le tribunal cantonal a décidé que les stocks de vin et d'alcool devaient être évalués à leur valeur de marché, et non à leur valeur de production.
Évaluation des stocks
Le tribunal cantonal a décidé que les stocks de vin et d'alcool devaient être évalués à leur valeur de marché, et non à leur valeur de production. Cette décision est conforme à l'article 17 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (BGBB), qui prévoit que les stocks doivent être évalués à leur valeur de marché.
Investissements dans…