Art. 17 LDFR
Imputation sur la part héréditaire
1 L’entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l’héritier qui exploite lui-même.
2 Les biens meubles servant à l’exploitation sont imputés à la valeur qu’ils représentent pour ladite exploitation et l’entreprise accessoire non agricole à sa valeur vénale.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise2 citations
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2Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissem…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20142 citations
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Erbteilung / Rückweisung1 citationsLB200044· 19/12/2022 · 1 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 20141 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.