En Fait
Le 2 août 1995, le propriétaire d'une entreprise agricole, V, est décédé, laissant derrière lui un héritage composé d'un terrain de 18 hectares de terres cultivables et d'une petite forêt. Les héritiers légaux sont ses trois frères et sœurs, X, Y et Z. W, le fils de Z et neveu du défunt, possède un certificat de capacité agricole et est locataire de l'entreprise depuis 1995. Le 27 octobre 1995, W a exercé son droit d'emption sur l'entreprise agricole au prix de rendement. Les héritiers ont contesté ce droit et ont demandé un prix plus élevé pour l'entreprise.
Le tribunal de district a fixé le prix de reprise à 500 000 francs suisses, mais les parties ont interjeté appel. La cour d'appel a fixé le prix à 570 000 francs suisses, en tenant compte de certaines circonstances particulières, notamment des investissements importants effectués par le défunt dans les dix années précédant son décès.
W a formé un recours en révision auprès du Tribunal fédéral, demandant que le prix de reprise soit fixé à 324 800 francs suisses. Les héritiers ont demandé que le prix soit fixé à 1 081 673 francs suisses.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir quel est le délai déterminant pour la prise en compte des investissements effectués par le défunt dans les dix années précédant son décès. Le Tribunal fédéral a considéré que le délai déterminant est celui qui précède l'exercice du droit d'emption, et non celui qui précède la décision du tribunal.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si les investissements effectués par le défunt dans les dix années précédant son décès doivent être pris en compte pour déterminer le prix de reprise. Le Tribunal fédéral a considéré que ces investissements…