Art. 52 LDFR
Augmentation du prix de reprise
1 L’aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient.
2 Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d’achat élevé de l’entreprise ou des investissements importants que l’aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l’aliénation.
3 Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissem…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations04/08/2005 · 3 citations de
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Art. 9 BV (Übertragung eines landwirtschaftlichen Gewerbes)1 citations
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0 citations09/07/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.