Art. 44 LDFR
Prix de reprise
Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dessaisissement de fortune1 citations
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2Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissem…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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action paulienne1 citations
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1 citations09/07/2012 · 1 citations de
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1 citations04/08/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.