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Art. 87 LDFR

Estimation de la valeur de rendement

1 La valeur de rendement est estimée par l’autorité, d’office ou à la demande d’un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d’installations, l’autorité peut procéder à une estimation provisoire.
1bis Les personnes autorisées à demander l’estimation de la valeur de rendement peuvent exiger que l’inventaire soit estimé à la valeur qu’il représente pour l’exploitation.
2 La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle estimation a force obligatoire lorsque l’autorité l’a approuvée.
3 Peuvent demander l’estimation de la valeur de rendement:
  1. a. le propriétaire et chacun de ses héritiers;
  2. b. tout titulaire, selon la présente loi, d’un droit d’emption ou de préemption sur l’entreprise ou sur l’immeuble dont il s’agit qui pourrait exercer son droit;
  3. c. les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institutions prévues à l’art. 76, lorsqu’ils accordent ou cautionnent un prêt garanti par un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d’un tel prêt, ou que la valeur de l’entreprise ou de l’immeuble s’est modifiée par suite d’un événement naturel, d’améliorations du sol, d’augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition ou de fermeture d’un bâtiment, de désaffectation ou pour d’autres raisons semblables.
4 L’autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au requérant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que représente l’inventaire pour l’exploitation, si cette valeur a été estimée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise
    ATF 138 III 193
    · 10/02/2012 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissem…
    ATF 132 III 18
    · 04/08/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_39/2005
    04/08/2005 · 2 citations de
  • Erbteilung / Rückweisung
    LB200044
    · 19/12/2022 · 1 citations de
  • Erbteilung (Herabsetzung usw.)
    5A_629/2015
    · 27/03/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.