Art. 18 LDFR
Augmentation de la valeur d’imputation
1 Si l’imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d’imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu’à concurrence de la valeur vénale.
2 En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d’imputation si des circonstances spéciales le justifient.
3 Sont notamment des circonstances spéciales un prix d’achat élevé de l’entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissem…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations04/08/2005 · 2 citations de
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1 citations27/09/2002 · 1 citations de
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Erbteilung / Rückweisung0 citationsLB200044· 19/12/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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