Art. 209 CC
Récompenses entre acquêts et biens propres
1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre.
2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3 Lorsqu’une masse a contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l’autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l’époque de leur aliénation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)30 citations
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2Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce30 citations
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3Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC so…21 citations
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4Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense21 citations
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5Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble21 citations
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6Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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19 citations01/09/2011 · 19 citations de
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Güterrechtliche Auseinandersetzung14 citations
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Scheidungsfolgen (Güterrecht)12 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.