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Art. 215 CC

Légale

1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.
2 Les créances sont compensées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
    ATF 131 III 559
    · 14/03/2005 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 197 al. 2 ch. 2, art. 207 et 215 CC: Prise en compte de prestations allouées au conjoint par des caisses de pension
    ATF 127 V 248
    · 05/06/2001 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Liquidation du régime matrimonial
    ATF 116 II 225
    · 21/06/1990 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
    ATF 136 III 455
    · 04/10/2010 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit
    ATF 133 III 497
    · 14/06/2007 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.