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Art. 181 CC

Régime ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 77_I_1
    16/05/1951 · 6 citations
  2. 2
    ATF 58_II_1
    22/01/1932 · 4 citations
  3. 3
    ATF 76_II_8
    01/01/1950 · 1 citations
  4. 4
    ATF 46_II_11
    01/01/1920 · 1 citations
  5. 5
    De l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire
    ATF 149 II 442
    · 03/10/2023 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Liquidation der Ehegattengemeinschaft; güterrechtliche Auseinandersetzung)
    5A_767/2015
    · 28/03/2017 · 2 citations de
  • Divorce
    FE210220
    · 24/02/2025 · 0 citations de
  • Divorce
    LC220022
    · 03/04/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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