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Art. 196 CC

Composition

Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
    ATF 125 III 1
    · 30/11/1998 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise
    ATF 138 III 193
    · 10/02/2012 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
    ATF 123 III 152
    · 27/02/1997 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)
    ATF 135 III 337
    · 03/04/2009 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Liquidation entre époux
    ATF 109 II 92
    · 07/07/1983 · 4 citations Résumé
  6. 6
    ATF 74_II_145
    30/09/1948 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.