En Fait
Marc-Robert Schlaeppi a épousé Alice-Joséphine Verdan en 1936. Lors de la conclusion de leur contrat de mariage en 1948, ils ont convenu que la totalité du bénéfice de l'union conjugale reviendrait à l'époux survivant. Après le décès de Marc-Robert Schlaeppi en 1950, ses enfants du premier mariage ont contesté cette clause et demandé la réduction de la part attribuée à l'épouse survivante.En Droit
1. Selon la jurisprudence établie, les époux mariés sous le régime de l'union des biens peuvent valablement convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que la totalité du bénéfice reviendra à l'époux survivant. Cette disposition n'est pas réductible par application des règles du droit successoral. 2. Le contrat de mariage attribuant la totalité du bénéfice à l'époux survivant n'est pas une libéralité à cause de mort réductible en vertu de l'art. 522 CC, mais un acte entre vifs de droit matrimonial. Les règles sur la réduction des dispositions pour cause…