Art. 522 CC
En général
1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée, contre: 1. les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi; 2. les libéralités pour cause de mort, et 3. les libéralités entre vifs.
2 Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en réduction (art. 522 ss CC)14 citations
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2Obligation de restituer des descendants12 citations
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3Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire9 citations
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4Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt7 citations
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5Réduction (art. 522 ss CC); point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC6 citations
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6Réduction (art. 522 ss CC). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC)6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Öffentliches Inventar (Art. 580 ZGB)5 citations
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4 citations
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Ungültigkeit einer letztwilligen Verfügung4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.