Art. 185 CC
Jugement
1 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
2 Il y a notamment justes motifs: 1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie; 2. lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté; 3. lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs; 4. lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs; 5. lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.
3 Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…3 citations
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2Procédure de protection de l'union conjugale0 citations
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3Divorce: incapacité de discernement du demandeur0 citations
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40 citations
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5ATF 65_II_1270 citations21/09/1939 · 0 citations
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6ATF 55_II_2300 citations19/09/1929 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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RBOG 2002 Nr. 71 citations19/12/2001 · 1 citations de
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Unentgeltliche Rechtspflege (Klage auf Bestreitung neuen Vermögens)0 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2023.760 citationsZSU.2023.76· 07/08/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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