En Fait
Le 30 décembre 1987, Bernhard X. a déposé une demande de divorce contre Luise X.-C. auprès du tribunal civil du canton de Bâle-Ville. Le tribunal civil a prononcé le divorce des parties le 16 mai 1989 sur la base de l'art. 142 CC. Luise X.-C. a interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Luise X.-C. a demandé de ne pas entrer en matière sur la demande de divorce, car le demandeur aurait pu être incapable de discernement au moment du jugement. Subsidiairement, elle a exigé la clarification de la capacité de discernement du demandeur par des experts.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la capacité de procéder est réglée de manière exhaustive par le droit fédéral et que le juge doit en tenir compte d'office. En principe, les personnes incapables de discernement ne peuvent faire valoir leurs droits que par l'intermédiaire d'un représentant légal, à l'exception des droits absolument personnels.
Dans sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral a toujours rejeté la possibilité pour le représentant légal d'un conjoint incapable de discernement de faire valoir le droit au divorce. Cela se justifie par le fait que la volonté de divorcer doit reposer sur la décision personnelle du conjoint et qu'une présomption sur la façon dont l'intéressé se serait décidé s'il avait été sain d'esprit ne peut pas remplacer la décision personnelle déterminante.
Cependant, le Tribunal fédéral considère que l'incapacité de discernement…