Art. 14 PCF
Capacité d’ester en justice
Toute personne est capable d’ester en justice dans la mesure où elle a l’exercice des droits civils.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Divorce: incapacité de discernement du demandeur3 citations
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2ATF 76_IV_1421 citations28/04/1950 · 1 citations
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3Octroi subséquent d'une rente de veuve AVS0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations18/03/2020 · 4 citations de
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3 citations
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Autorisation2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.