En Fait
Le cas concerne le recours de l'Assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) contre un tiers responsable après le décès par accident d'un bénéficiaire de rente AI, dont l'épouse a ensuite perçu une rente de veuve AVS.
Le défunt, K., percevait au moment de l'accident mortel de la circulation le 5 mars 1979 une rente AI ainsi qu'une rente complémentaire pour son épouse. Après son décès, sa veuve a reçu une rente de veuve de l'AVS. L'AVS voulait alors exercer un recours contre le tiers responsable, l'assurance "Winterthur", ce que cette dernière a cependant refusé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord constaté que l'AVS, en tant que titulaire du droit de recours conformément à l'art. 48ter et suivants LAVS, peut elle-même agir en justice en tant que partie. Le législateur a conféré à l'AVS une personnalité juridique propre avec l'introduction du droit de recours, afin qu'elle puisse faire valoir des créances de recours en son propre nom.
Sur le fond, le tribunal a décidé que l'AVS peut prendre en compte l'intégralité du dommage de prise en charge, y compris la rente AI du…