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Art. 12 CC

Son objet

Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
    ATF 132 I 1
    · 30/08/2005 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Convention anticipée sur les effets du divorce
    ATF 145 III 474
    · 23/08/2019 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Octroi subséquent d'une rente de veuve AVS
    ATF 112 II 87
    · 28/01/1986 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 40_II_233
    01/01/1914 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_796/2019
    18/03/2020 · 3 citations de
  • Zustimmung zur Eigentumsübertragung und zur Löschung von grundbuchlich vorgemerkten Vorkaufsrechten gemäss Art. 416 Abs. 1 Ziff. 4 ZGB
    5A_101/2014
    · 06/03/2014 · 2 citations de
  • Direkte Bundessteuer 1999/2000 (Revision)
    2C_496/2008
    · 03/03/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.