En Fait
Le cas concerne un accord anticipé sur les conséquences du divorce que les parties avaient conclu dans un contrat de mariage en 2008. En 2010, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce, et le tribunal a approuvé l'accord des parties sur les conséquences accessoires du divorce. Par la suite, le mari a introduit une action en divorce, à la suite de quoi le tribunal a prononcé le divorce et rejeté la demande d'entretien de l'épouse. L'épouse a interjeté appel, demandant une pension alimentaire post-conjugale de CHF 20'000 par mois.
En Droit
Le Tribunal fédéral accueille le recours de l'épouse et renvoie l'affaire à l'instance précédente conformément aux considérants. Le Tribunal fédéral explique que les accords anticipés sur les conséquences du divorce sont en principe admissibles, à condition que les parties soient capables d'agir. Pour l'approbation de l'accord par le tribunal, c'est le moment de l'approbation qui est déterminant, et non celui de la conclusion du contrat. Le tribunal doit alors tenir compte de tout changement de circonstances depuis la conclusion de l'accord.
Selon l'art. 282 al. 1 let. a CPC, les accords sur les contributions d'entretien doivent contenir des indications sur les revenus et la fortune des parties au moment de l'approbation. Ces indications ne servent pas seulement à assurer la preuve, mais permettent également au tribunal d'examiner le caractère adéquat des contributions convenues. Le tribunal a l'obligation de poser des questions si ces indications font défaut, et ne peut pas simplement rejeter l'accord pour cause d'incomplétude.
En l'espèce, la Cour d'appel…