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Art. 282 CPC

Contributions d’entretien

1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indiquer:
  1. a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;
  2. b. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant;
  3. c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du crédirentier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée;
  4. d. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.
2 Lorsque la contribution d’entretien allouée au conjoint est contestée, l’instance de recours peut également réexaminer les contributions d’entretien allouées aux enfants, même si elles ne sont pas contestées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
    ATF 149 III 172
    · 05/12/2022 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Convention anticipée sur les effets du divorce
    ATF 145 III 474
    · 23/08/2019 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes
    ATF 135 III 633
    · 23/11/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.