En Fait
La société X. AG a acquis entre 2003 et 2006 une trentaine de parcelles sur le territoire de la commune de G., situées dans la zone agricole et en partie sur le terrain d'atterrissage et en partie dans les zones de dégagement des obstacles. La société X. AG a déposé une plainte pour trouble de possession afin d'interdire l'atterrissage et le survol de ses parcelles par des parapentes à une hauteur inférieure à 50 m.
Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté la plainte. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal cantonal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 77 du Règlement communal de construction et de zones (RCZ) constituait une restriction de propriété de droit public admissible. Cette disposition garantit un survol et un atterrissage sans obstacle et en toute sécurité des parapentes sur les parcelles prévues à cet effet. Cela impose aux propriétaires fonciers une obligation de tolérance et leur retire le droit de s'opposer à l'accès à leurs parcelles aux fins de décollage et d'atterrissage de parapentes.
Le Tribunal fédéral a estimé que cette restriction de propriété était objectivement justifiée et dans l'intérêt public, car l'atterrissage des parapentes doit être organisé pour des raisons de sécurité. La restriction a également été jugée proportionnée.
En ce qui concerne…