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Art. 937 CC

Présomption à l’égard des immeubles

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 58_II_333
    01/01/1932 · 2 citations
  2. 2
    Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds
    ATF 85 III 50
    · 01/04/1959 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes
    ATF 135 III 633
    · 23/11/2009 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme
    ATF 112 II 206
    · 24/04/1986 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Droit sucessoral paysan
    ATF 96 II 325
    · 03/09/1970 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 91 II 412
    · 10/12/1965 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_428/2009
    23/11/2009 · 1 citations de
  • Grundstückgewinnsteuer, Rentensatzbesteuerung
    SGSTA.2009.46
    · 06/08/2008 · 1 citations de
  • 5P_241/2001
    08/10/2001 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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