En Fait
Le couple Niederer-Harlacher a acquis ensemble en 1955 une propriété unifamiliale. Après le décès de Berta Niederer-Harlacher en 1984, son mari Ernst Niederer a intenté une action en constatation et en partage de la succession. Parallèlement, la nièce de la défunte, Elisabeth Baumgartner-Harlacher, a demandé au bureau de district de Maienfeld l'ordonnance de mise aux enchères de la part de copropriété enregistrée au nom de la défunte.
La présidence du tribunal cantonal des Grisons a rejeté le recours d'Ernst Niederer contre l'ordonnance de mise aux enchères. Ernst Niederer a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'il s'agit d'un litige de droit civil, contre lequel un recours est admissible. La question de savoir si le président de district, en tant que juge de l'exécution, peut ordonner la mise aux enchères d'un bien dont l'appartenance à la succession est contestée, doit être jugée selon le droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a décidé que l'ordonnance de mise aux enchères de la part de copropriété litigieuse est contraire au droit fédéral tant qu'il n'est pas établi qu'elle appartient effectivement à la succession. Car une mise aux enchères préjugerait de l'issue du litige successoral dans lequel Ernst Niederer fait valoir…