Décision du tribunal fédéral sur le droit de propriété dans une procédure de faillite

En Fait

Dans cette affaire, Mme Zuber est inscrite au registre foncier comme propriétaire d'un immeuble depuis le 9 août 1955. Après que son mari a été déclaré en faillite le 10 juin 1958, l'office des faillites a revendiqué cet immeuble comme faisant partie de la masse. Il a alors sommé Mme Zuber de déposer une action en reconnaissance de son droit de propriété. Mme Zuber a contesté cette sommation devant l'autorité de surveillance cantonale, qui l'a annulée le 13 mars 1959. L'office des faillites a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, dans un litige portant sur la propriété d'un bien-fonds, la partie dont le droit de propriété n'est pas inscrit au registre foncier doit agir en justice en tant que demandeur, et non être sommée de le faire. Cela vaut également dans le cadre d'une procédure de faillite, où le critère déterminant pour la répartition des rôles de partie n'est plus la détention effective du bien, mais l'inscription au registre foncier.

Dès lors, puisque Mme Zuber est inscrite au registre foncier comme propriétaire de…