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Art. 106 LP

Mention et communication

1 Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d’exécution, l’office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2 Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n’est pas distribué.
3 Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d’une chose mobilière (art. 934 et 935 CC ) ou encore d’acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l’art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l’art. 934, al. 2, CC.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun (art. 107 al. 4 LP)
    ATF 114 III 92
    · 10/02/1988 · 15 citations
  2. 2
    Procédure d'opposition (art. 106 ss
    ATF 88 III 55
    · 07/05/1962 · 14 citations Résumé
  3. 3
    La procédure de revendication (art. 106 ss
    ATF 88 III 109
    · 08/11/1962 · 12 citations
  4. 4
    Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP)
    ATF 123 III 367
    · 13/08/1997 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution
    ATF 134 III 122
    · 15/08/2007 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
    ATF 120 III 123
    · 15/09/1994 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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