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Art. 26 Cst.

Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 106 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT); délimitation entre le déclassement et le refus de classer
    ATF 131 II 728
    · 24/10/2005 · 72 citations Résumé
  3. 3
    Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité
    ATF 134 II 49
    · 08/02/2008 · 63 citations Résumé
  4. 4
    Garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
    ATF 130 I 360
    · 09/12/2004 · 60 citations Résumé
  5. 5
    Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
    ATF 132 II 408
    · 31/08/2006 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 52 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Expropriation matérielle
    1C_412/2018
    · 31/07/2019 · 26 citations de
  • 1C_473/2017
    03/10/2018 · 22 citations de Résumé
  • Zone de planification
    1C_149/2018
    · 13/09/2018 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

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