En Fait
Le bureau d'architecture [A. SA] est propriétaire de deux parcelles adjacentes dans la ville de Bülach. Ces parcelles ont été reclassées en 1996 de la zone de réserve de type C (affectation du plan directeur à une zone de loisirs spéciale pour un terrain de sport/une piscine) à la zone de loisirs spéciale EC III (zone de jardins familiaux). Le bureau d'architecture [A. SA] a par la suite fait valoir des droits à indemnisation pour expropriation matérielle. Cependant, la commission d'estimation et le tribunal administratif de Zurich ont nié l'obligation d'indemnisation de la ville de Bülach.En Droit
Le Tribunal fédéral annule le jugement du tribunal administratif et renvoie l'affaire à la commission d'estimation pour un nouvel examen. Il constate que le reclassement de la zone de réserve à la zone de loisirs pour les jardins familiaux doit être considéré comme un déclassement et non comme un simple non-classement. Dans ce cas, le propriétaire foncier s'est vu retirer une prérogative essentielle de propriété, de sorte que l'intervention ne peut pas être considérée comme mineure et qu'une obligation d'indemnisation pour expropriation matérielle doit être envisagée. Le Tribunal fédéral critique le fait que les instances cantonales n'ont pas effectué d'estimation plausible de la valeur vénale pour le moment avant et après le reclassement. Par conséquent,…