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Art. 5 LAT

Compensation et indemnisation

1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement. Les exigences minimales sont régies par les al. 1bis à 1sexies.
1bis Les avantages résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir dans le cadre de mesures d’aménagement sont compensés par une taxe d’au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné.
1ter Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l’al. 2, ou d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues à l’art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis.
1quater Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est déduit de l’avantage résultant d’un classement en zone à bâtir.
1quinquies Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas suivants:
  1. a. elle serait due par une collectivité publique;
  2. b. son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement.
1sexies En cas d’impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses.
2 Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.
3 Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d’indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT); délimitation entre le déclassement et le refus de classer
    ATF 131 II 728
    · 24/10/2005 · 58 citations Résumé
  2. 2
    Art. 5 al. 2 LAT
    ATF 125 II 431
    · 16/06/1999 · 52 citations Résumé
  3. 3
    Affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer)
    ATF 122 II 326
    · 07/06/1996 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
    ATF 121 II 417
    · 28/09/1995 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation matérielle (refus de classer)
    ATF 132 II 218
    · 18/04/2006 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire; limites posées par le droit supérieur; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque l…
    ATF 142 I 177
    · 16/11/2016 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_473/2017
    03/10/2018 · 17 citations de Résumé
  • Expropriation matérielle
    1C_653/2017
    · 12/03/2019 · 12 citations de
  • Expropriation matérielle
    1C_573/2011
    · 30/08/2013 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.