En Fait
Les parcelles n° 2795, 2796, 8911 et 9449 du cadastre de Feldmeilen ont été attribuées à la zone centrale de Feldmeilen KB 75% dans le cadre du règlement de construction et de zone de la commune de Meilen de 1988, ce qui a entraîné une interdiction de construire quasi-totale. Les propriétaires ont par la suite fait valoir des demandes d'indemnisation pour expropriation matérielle. Le Tribunal fédéral a dû évaluer si l'attribution à la zone centrale constituait une restriction de la propriété donnant droit à indemnisation.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'attribution des parcelles n° 9449 et 2795 à la zone centrale avec interdiction de construire constituait une expropriation matérielle. Ces parcelles faisaient partie de la zone largement construite de Feldmeilen et les propriétaires pouvaient donc s'attendre à un classement en zone à bâtir. Bien que le maintien de ces parcelles serve à la protection du domaine de Mariafeld, leur exclusion de la construction n'était pas absolument nécessaire. Ainsi, le non-classement en zone à bâtir donnait droit à indemnisation.
En revanche, le Tribunal fédéral a nié une expropriation matérielle pour…