Art. 4 LAT
Information et participation
1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2 Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.
3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement52 citations
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2Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA; art. 37 al. 5 LA; art. 3a al. 1 OSIA; art. 4 al. 2 et art. 13 al. 2 LAT; art. 14 ss OAT18 citations
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3Expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT16 citations
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4Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur14 citations
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5Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches).3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantonaler Richtplan11 citations
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Anwendbarkeit der Kleinsiedlungsverordnung (KSV) auf Liegenschaft Nr. 553, Grundbuch Kemmental10 citations
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9 citations05/02/2018 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.