En Fait
La société simple Obere Rhonetalleitung prévoit la construction d'une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kilovolts (kV) entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen. Le projet comprend une ligne à double circuit de 380/220 kV d'environ 35 km de long et doit remplacer le réseau de transport existant de 220 kV dans le Haut-Valais. La ligne fait partie de la connexion ouest-est importante de Mörel/Filet à Airolo et appartient au réseau de transport stratégique de la Suisse.
L'Office fédéral de l'énergie (OFE) a approuvé les plans avec des conditions et des réserves et a rejeté les oppositions. Contre la décision d'autorisation de plan, différentes communes municipales et bourgeoises de l'Obergoms ainsi que des personnes physiques ont formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral a annulé l'autorisation de plan contestée et a renvoyé l'affaire à l'OFE pour suite à donner. Il a estimé qu'il fallait accéder à la demande de preuve des communes recourantes et commander une étude de câblage.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours de la société simple Obere Rhonetalleitung et a annulé la décision attaquée dans la mesure où le renvoi portait également sur l'examen du câblage dans la partie inférieure du Goms. Le Tribunal a constaté que la recourante soutenait à tort que l'autorité inférieure avait à tort admis la demande de preuve des communes de commander une étude de câblage pour l'ensemble du projet.
Le Tribunal a exposé que les communes ne peuvent exiger l'examen d'un projet et l'élaboration de variantes que dans la mesure où cela conduit à une amélioration du projet ou à une réduction de ses effets sur la nature et le paysage sur leur territoire. Les communes doivent donc soulever les objections fondamentales contre la ligne de conduite déjà lors de la procédure de planification.
Le Tribunal a également examiné l'effet contraignant du plan directeur et a constaté que l'effet contraignant du plan directeur n'est pas absolu.…