En Fait

La commune politique de Lindau a formé un recours contre la décision du conseil cantonal du canton de Zurich du 24 novembre 2009, par laquelle il a décidé d'une révision partielle du plan directeur cantonal relatif aux domaines des eaux, des dangers ainsi que de l'approvisionnement et de l'élimination. Au chapitre 5.3, extraction de matériaux, le conseil cantonal a notamment fixé de nouvelles carrières de granulats à Tagelswangen dans la commune de Lindau. La commune de Lindau a fait valoir que le conseil cantonal avait violé son autonomie et n'avait pas suffisamment pris en compte ses droits de participation dans la procédure de planification.

La commune de Lindau a argumenté que le conseil cantonal était parti d'une durée d'exploitation de 20 ans, alors qu'il aurait dû prendre en compte une durée d'exploitation de 50 ans. De plus, le raccordement ferroviaire pour la carrière de granulats n'était garanti que jusqu'en 2016, et il manquait l'approbation nécessaire de la fixation litigieuse dans le plan partiel d'approvisionnement et d'élimination avec le plan partiel des transports.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné l'admissibilité du recours et a conclu que la commune de Lindau était habilitée à former un recours, car elle était touchée dans ses compétences et tâches publiques par la décision attaquée. Le tribunal a constaté que l'autonomie communale existait dans un domaine matériel si le droit cantonal ne le réglementait pas de manière exhaustive, mais le laissait en tout ou en partie à la commune pour le réglementer et lui accordait une liberté de décision relativement importante.

Le tribunal a constaté que la commune de Lindau était limitée dans sa liberté de planification par la fixation litigieuse du plan directeur et que la constitution cantonale accordait aux communes une large marge de manœuvre. Il a constaté que la commune de Lindau était touchée dans sa liberté de décision et ses possibilités de développement par la fixation de la zone d'extraction de granulats.

Le tribunal a conclu que le conseil cantonal n'avait pas suffisamment pris en compte les droits de participation de la commune dans la procédure de planification, notamment en n'ayant…