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Art. 86 LTF

Autorités précédentes en général

1 Le recours est recevable contre les décisions:
  1. a. du Tribunal administratif fédéral;
  2. b. du Tribunal pénal fédéral;
  3. c. de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;
  4. d. des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
3 Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu’un tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…
    ATF 142 I 135
    · 02/05/2016 · 585 citations Résumé
  2. 2
    Décision incidente notifiée séparément
    ATF 134 II 142
    · 09/04/2008 · 290 citations Résumé
  3. 3
    Principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la décision d'adjudication; compétence de l'autorité cantonale de recours de prononcer un jugement réformatoire
    ATF 146 II 276
    · 22/01/2020 · 224 citations Résumé
  4. 4
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 219 citations
  5. 5
    Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
    ATF 136 II 177
    · 02/02/2010 · 184 citations Résumé
  6. 6
    Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers
    ATF 134 II 124
    · 06/03/2008 · 157 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_124/2013
    25/11/2013 · 26 citations de

Derniers arrêts du TF

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