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Art. 87 LTF

Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif

1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.
2 Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au dr…
    ATF 142 I 99
    · 31/03/2016 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF
    ATF 141 I 36
    · 15/12/2014 · 54 citations Résumé
  3. 3
    Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes
    ATF 145 I 26
    · 22/01/2019 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
    ATF 135 I 28
    · 12/12/2008 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 C…
    ATF 133 I 286
    · 07/08/2007 · 38 citations Résumé
  6. 6
    Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
    ATF 136 I 17
    · 23/11/2009 · 32 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.