En Fait

La commune municipale de Zoug et une enseignante d'une école municipale ont déposé un recours contre l'art. 1 al. 1 let. b de la loi du 31 août 2006 sur la caisse de pension de Zoug. Cette disposition prévoit que le personnel enseignant des écoles communales est assuré auprès de l'institution de prévoyance du canton.

Le canton de Zoug a fait valoir que le recours ne pouvait pas être entré en matière, car il s'agissait d'une disposition qui avait déjà été contenue dans la loi précédente et qu'il n'y avait donc pas de nouvel objet de contestation. En outre, le recours aurait été déposé tardivement.

Le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours et a abrogé l'art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la caisse de pension de Zoug, car cette disposition est contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que le droit fédéral accorde aux communes, en tant qu'employeurs, le pouvoir d'instituer leur propre institution de prévoyance ou de s'affilier à une institution de prévoyance enregistrée pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle de leur personnel, conformément à l'art. 11 LPP. Les cantons ne peuvent pas empiéter sur cette compétence en prescrivant aux communes l'affiliation à une institution de prévoyance particulière.

La disposition contestée de la loi sur la caisse de…