En Fait
En vue de l'entrée en vigueur du Code pénal suisse révisé et de la Loi fédérale sur la justice pénale des mineurs le 1er janvier 2007, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a adopté le 15 novembre 2006 une nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs. Jelscha Schmid, Tanja Soland et l'Association des juristes démocrates de Suisse (DJS), groupe régional de Bâle, ont déposé le 2 janvier 2007 un recours de droit public contre l'article 23, alinéa 4, de cette loi, qui prévoit une exception à la séparation des mineurs et des adultes en détention provisoire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours comme recours de droit public et l'a accueilli. Il a constaté que l'obligation de séparer les mineurs des adultes dans l'exécution de la détention provisoire, contenue à l'article 6, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la justice pénale des mineurs, a une portée absolue et n'admet pas d'exceptions. Ainsi, l'article 23, alinéa 4, du Code de procédure pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville n'est pas conforme au droit fédéral et viole la primauté du droit fédéral conformément à l'article 49, alinéa 1, de la Constitution fédérale.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté que l'article 48 de la Loi…