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Art. 15 DPMin

Placement a. Contenu et conditions

1 Si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
2 L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
  1. a. si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement, ou b. si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
3 Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en vertu de l’art. 9, al. 3.
4 Si le mineur est sous tutelle ou si le jeune adulte est sous curatelle, l’autorité de jugement communique la décision de placement à l’autorité de protection de l’enfant ou de l’adulte.
5 Si le placement en établissement fermé a été ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP ) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace de la part du mineur, il peut être poursuivi aux conditions de l’art. 19c sous la forme d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
    ATF 141 IV 172
    · 22/04/2015 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
    ATF 148 IV 419
    · 25/08/2022 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP
    ATF 135 IV 87
    · 07/01/2009 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur
    ATF 145 IV 424
    · 18/09/2019 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs
    ATF 138 III 593
    · 05/09/2012 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l'art. 3 al. 1 PPMin
    ATF 138 IV 35
    · 06/12/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Jugendstrafprozess, vorsorgliche stationäre Unterbringung
    1B_437/2011
    · 14/09/2011 · 31 citations de Résumé
  • Änderung der Schutzmassnahme / Anordnung der geschlossenen Unterbringung
    6B_326/2020
    · 17/04/2020 · 29 citations de Résumé
  • 1B_32/2011
    15/02/2011 · 26 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.