En Fait
Le cas concerne un mineur nommé A., qui a été placé provisoirement dans un établissement éducatif fermé dans le cadre d'une procédure pénale. Le tribunal des mineurs a par la suite condamné A. à une peine privative de liberté, mais a également ordonné un placement dans un établissement éducatif ouvert ainsi qu'un traitement ambulatoire. Le ministère public des mineurs a par la suite levé le placement et le traitement, et le tribunal des mineurs a décidé que la durée du placement (y compris le placement provisoire fermé et la détention de sûreté) serait imputée sur la peine privative de liberté. A. a formé un recours et a demandé une indemnisation pour la "détention excédentaire".
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le placement provisoire fermé conformément au droit pénal des mineurs se distingue de la détention provisoire. Les mesures de protection dans le droit pénal des mineurs servent en premier lieu des fins éducatives et thérapeutiques, tandis que la détention provisoire sert à élucider l'infraction. Le fait que la durée du placement ait été plus longue que la peine privative de liberté prononcée ne donne pas droit à une indemnisation dans le droit pénal des mineurs, car le placement poursuivait un but propre.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté qu'un séjour temporaire dans un établissement…