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Art. 26 PPMin

Compétence

1 L’autorité d’instruction est compétente pour ordonner:
  1. a. les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le ministère public aux termes du CPP ;
  2. b. la détention provisoire;
  3. c. à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux art. 12 à 15 et 16a DPMin ;
  4. d. l’observation au sens de l’art. 9 DPMin.
2 Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour ordonner ou autoriser les autres mesures de contrainte.
3 Lorsqu’une autorité judiciaire est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
    ATF 148 IV 419
    · 25/08/2022 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
    ATF 137 IV 7
    · 11/01/2011 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Jugendstrafprozess, vorsorgliche stationäre Unterbringung
    1B_437/2011
    · 14/09/2011 · 12 citations de Résumé
  • Verlängerung der Untersuchungshaft, Prüfungsfrist
    1B_62/2015
    · 26/03/2015 · 3 citations de Résumé
  • Massnahme nach Art. 61 StGB
    VB.2015.00747
    · 07/04/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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