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Art. 431 CPP

Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée

1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions.
3 Le prévenu n’a pas droit aux prestations mentionnées à l’al. 2 s’il:
  1. a. est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
  2. b. est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 431 CPP, art. 51 CP
    ATF 141 IV 236
    · 23/04/2015 · 127 citations Résumé
  2. 2
    Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
    ATF 146 IV 231
    · 13/07/2020 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants; mesure de contrainte illicite, réparation
    ATF 140 I 246
    · 01/07/2014 · 28 citations Résumé
  4. 4
    Conditions de détention illicites; choix du mode de réparation
    ATF 142 IV 245
    · 02/05/2016 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
    ATF 145 IV 359
    · 12/08/2019 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
    ATF 149 IV 289
    · 01/05/2023 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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