En Fait

Le ministère public du canton de Zurich a formé un recours contre un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich. Le Tribunal supérieur avait accordé au recourant X. une indemnisation pour 197 jours de détention provisoire excessive, car la détention provisoire n'avait pas été imputée sur la mesure thérapeutique stationnaire ordonnée.

X. s'est trouvé en détention provisoire ou de sûreté du 24 juin 2012 au 17 avril 2013, soit pendant 298 jours. Le Tribunal de district de Winterthour a constaté que X. avait rempli les éléments constitutifs de diverses infractions pénales, mais l'a acquitté pour cause d'irresponsabilité pénale et a ordonné à la place une mesure thérapeutique stationnaire. Le Tribunal supérieur a confirmé ce jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que la détention provisoire et de sûreté doit en principe être imputée sur les mesures privatives de liberté conformément aux art. 56 ss CP, en particulier sur les mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP. Cela correspond à la volonté du législateur et est également justifié sur le fond, car tant la détention provisoire que les mesures thérapeutiques stationnaires servent à prévenir les dangers et à protéger le public.

En l'espèce, la détention provisoire ou de sûreté ordonnée contre X. visait à empêcher d'autres infractions graves de lésions corporelles et donc à protéger le public. La…