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Art. 56 CP

Principes

1 Une mesure doit être ordonnée:
  1. a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions;
  2. b. si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige, et c. si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2 Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
  1. a. sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement;
  2. b. sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci;
  3. c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4 Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière.
4bis Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.
5 En règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6 Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Examen des internements ordonnés sous l'ancien droit (ch. 2 al. 2 Disp. fin
    ATF 134 IV 315
    · 10/10/2008 · 344 citations Résumé
  2. 2
    Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
    ATF 142 IV 105
    · 25/02/2016 · 328 citations Résumé
  3. 3
    Art. 431 CPP, art. 51 CP
    ATF 141 IV 236
    · 23/04/2015 · 192 citations Résumé
  4. 4
    Exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menée…
    ATF 146 IV 1
    · 03/10/2019 · 185 citations Résumé
  5. 5
    Changement ou suppression des mesures ambulatoires; expertise
    ATF 134 IV 246
    · 04/07/2008 · 170 citations Résumé
  6. 6
    Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public
    ATF 145 IV 65
    · 19/12/2018 · 160 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bedingte Entlassung aus der Verwahrung; Beschleunigungsgebot
    6B_109/2013
    · 19/07/2013 · 95 citations de Résumé
  • 6B_596/2011
    19/01/2012 · 84 citations de Résumé
  • Änderung der Schutzmassnahme / Anordnung der geschlossenen Unterbringung
    6B_326/2020
    · 17/04/2020 · 61 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.