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Art. 51 CP

Imputation de la détention avant jugement

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté
    ATF 143 IV 160
    · 16/02/2017 · 300 citations Résumé
  2. 2
    Art. 431 CPP, art. 51 CP
    ATF 141 IV 236
    · 23/04/2015 · 161 citations Résumé
  3. 3
    Art. 51 CP et art. 104 en relation avec l'art. 51 CP
    ATF 135 IV 126
    · 07/05/2009 · 116 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir
    ATF 140 IV 74
    · 24/04/2014 · 104 citations Résumé
  5. 5
    Imputation de la détention avant jugement
    ATF 133 IV 150
    · 29/05/2007 · 97 citations Résumé
  6. 6
    Suspension des délais en cas de détention préventive
    ATF 133 I 270
    · 14/09/2007 · 89 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_112/2020
    07/10/2020 · 104 citations de Résumé
  • mehrfache einfache Körperverletzung (zum Nachteil einer wehrlosen oder unter Obhut stehenden Person)
    SB.2020.66
    · 02/09/2021 · 37 citations de
  • betreffend Betrug und mehrfachen versuchten Betrug
    SB.2018.118
    · 09/10/2020 · 36 citations de

Derniers arrêts du TF

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