En Fait

Le ministère public de Winterthur/Unterland a ouvert une procédure pénale contre X. pour vols répétés, dont certains de peu d'importance, recel, violations répétées de domicile, dommages matériels répétés, entrave à un acte officiel, conduite d'un véhicule à moteur sans autorisation et non-port du casque de protection. Dans le cadre de cette procédure, X. a passé au total 292 jours en détention provisoire.

Le tribunal de district de Winterthur a acquitté X. du chef d'accusation de recel et a constaté qu'il avait commis les autres infractions pénales qui lui étaient reprochées dans un état d'irresponsabilité non imputable. Il a renoncé à une peine et a ordonné une mesure ambulatoire au sens de l'art. 63 al. 1 CP (traitement de troubles psychiques et traitement de la dépendance) assortie d'un patronage. De plus, il a accordé à X. une indemnité pour la détention subie.

Le ministère public cantonal de Zurich a formé un recours en matière pénale et a demandé l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure pour un nouveau jugement ou, subsidiairement, l'imputation de la mesure ambulatoire.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la jurisprudence relative à l'imputation de la détention sur les mesures privatives de liberté s'applique non seulement aux mesures stationnaires, mais également aux mesures ambulatoires selon l'art. 63 CP.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la détention provisoire ou la détention pour des raisons de sûreté, purgée pendant la procédure pénale ayant conduit à la décision de mesure, doit être imputée sur une mesure ambulatoire selon l'art. 63 CP, dans la…