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Art. 19 CP

Irresponsabilité et responsabilité restreinte

1 L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.
2 Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.
3 Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.
4 Si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 540 citations Résumé
  2. 2
    Sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine)
    ATF 129 IV 6
    · 25/09/2002 · 120 citations Résumé
  3. 3
    Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté
    ATF 136 IV 156
    · 13/07/2010 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 33 citations Résumé
  5. 5
    Erreur pour cause de maladie
    ATF 147 IV 193
    · 13/04/2021 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Art. 33 al 1 CP
    ATF 93 IV 81
    · 20/10/1967 · 29 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Versuchte vorsätzliche Tötung; verminderte Schuldfähigkeit; Willkür, rechtliches Gehör, Strafzumessung
    6B_1363/2019
    · 19/11/2020 · 79 citations de Résumé
  • Landesverweisung (Art. 66a StGB)
    6B_627/2018
    · 22/03/2019 · 38 citations de Résumé
  • Versuchte schwere Körperverletzung; Willkür, rechtliches Gehör, Landesverweisung
    6B_1050/2020
    · 20/05/2021 · 32 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.