En Fait
Le Tribunal fédéral a dû examiner dans cette affaire la question de savoir si une mesure ambulatoire peut être convertie en une mesure stationnaire lorsque le condamné n'a plus de peine résiduelle à purger au moment de la décision.
Les antécédents sont les suivants : En 2007, le Tribunal pénal du canton de Lucerne a condamné X. pour incendie criminel, dommages à la propriété et violation de domicile à une peine privative de liberté de trois mois et a ordonné une mesure stationnaire. En 2008, le Tribunal supérieur du canton de Lucerne a remplacé la mesure stationnaire par une mesure ambulatoire. Lorsque la poursuite de la mesure ambulatoire s'est avérée sans espoir, le tribunal l'a levée en 2009.
Le Ministère public du canton de Lucerne a alors demandé au Tribunal supérieur d'examiner une mesure stationnaire. Le Tribunal supérieur a rejeté la demande, ce qui a conduit le Ministère public à former un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la conversion d'une mesure ambulatoire en une mesure stationnaire après l'exécution complète de la peine reste possible dans des cas d'exception clairs et sous stricte observation du principe de proportionnalité, même dans le cadre du nouveau droit des mesures.
Bien que le nouveau droit prévoie qu'une mesure stationnaire ne peut être ordonnée que s'il reste une peine résiduelle, le Tribunal fédéral relativise cette restriction. Il souligne que les mesures constituent quelque chose d'additionnel à la peine et en sont indépendantes. L'essentiel est qu'il existe un lien de causalité matériel entre la condamnation initiale et l'ordonnance ultérieure de la mesure stationnaire.
Le Tribunal fédéral indique que plus la durée de la privation de liberté est longue, plus les…