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Art. 93 CP

Assistance de probation

1 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte l’aide nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes.
2 Les collaborateurs des services d’assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu’avec le consentement écrit de celle-ci ou de l’autorité chargée de l’assistance de probation.
3 Les autorités de l’administration pénale peuvent demander à l’autorité chargée de l’assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    On ne peut la remplacer par une peine.
    ATF 96 IV 9
    · 23/02/1970 · 4 citations
  2. 2
    Art. 93 al. 2 CP
    ATF 85 IV 14
    · 23/01/1959 · 4 citations
  3. 3
    Art. 89, 91 et 93 al. 2 CP. 1. C'est l'âge au moment de l'infraction, non pas l'âge au moment du jugement, qui détermine lequel est applicable, du droit pénal des mineurs ou du droit pénal ordinaire. 2. Si l'adolescent…
    ATF 92 IV 81
    · 13/05/1966 · 2 citations
  4. 4
    Art. 91 ch. 1 CP
    ATF 91 IV 177
    · 25/10/1965 · 2 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 268 al. 2 PPF
    ATF 80 IV 147
    · 02/09/1954 · 2 citations
  6. 6
    Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
    ATF 145 IV 359
    · 12/08/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_82/2019
    01/07/2019 · 4 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2022.431
    WBE.2022.431
    · 06/07/2023 · 2 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2025.168
    WBE.2025.168
    · 06/10/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.