En Fait

Le cas concerne un mineur, [S.], qui a été placé sous tutelle et a grandi dans des familles et des foyers d'accueil. Il a présenté des difficultés d'éducation et a commis plusieurs infractions, notamment des vols de véhicules et un vol. Le 22 mars 1962, le tribunal pour mineurs du district de Zurich a ordonné son placement dans un établissement d'éducation en vertu de l'article 91, ch. 1, du Code pénal suisse (CP). [S.] s'est évadé de l'établissement à plusieurs reprises et a été arrêté à nouveau. Le 13 mai 1965, le tribunal pour mineurs a annulé la mesure de placement, considérant qu'elle était devenue sans objet. Le service de la jeunesse du canton de Zurich a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par le tribunal supérieur. Le service de la jeunesse a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.

Les faits clés de l'affaire sont les suivants

  • [S.] a été placé sous tutelle et a grandi dans des familles et des foyers d'accueil.
  • Il a commis plusieurs infractions, notamment des vols de véhicules et un vol.
  • Le 22 mars 1962, le tribunal pour mineurs du district de Zurich a ordonné son placement dans un établissement d'éducation en vertu de l'article 91, ch. 1, du CP.
  • [S.] s'est évadé de l'établissement à plusieurs reprises et a été arrêté à nouveau.
  • Le 13 mai 1965, le tribunal pour mineurs a annulé la mesure de placement, considérant qu'elle était devenue sans objet.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que les difficultés d'exécution ne constituent pas un motif pour lever une mesure de renvoi dans un établissement pour mineur. L'article 91, ch. 1, du CP prévoit que le mineur doit rester dans l'établissement tant que son éducation l'exige, mais au moins un an. Le tribunal a estimé que le fait que [S.] ait atteint l'âge de 22 ans ne signifie pas automatiquement qu'il doit être libéré.

Le tribunal a également considéré que les motifs qui ont conduit au placement initial de [S.] dans l'établissement n'ont pas disparu et que les difficultés d'exécution ne justifient pas l'annulation de la mesure. Le tribunal a souligné que les…