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Art. 91 CP

1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d’exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2 Les sanctions disciplinaires sont:
  1. a. l’avertissement;
  2. b. la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
  3. c. l’amende;
  4. d. les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3 Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d’exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs
    ATF 114 V 29
    · 29/03/1988 · 6 citations
  2. 2
    Art. 91 ch. 1 et 2, art. 92 CP. 1. Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2. Combinaison d…
    ATF 88 IV 97
    · 16/11/1962 · 5 citations
  3. 3
    On ne peut la remplacer par une peine.
    ATF 96 IV 9
    · 23/02/1970 · 4 citations
  4. 4
    Art. 89, 91 et 93 al. 2 CP. 1. C'est l'âge au moment de l'infraction, non pas l'âge au moment du jugement, qui détermine lequel est applicable, du droit pénal des mineurs ou du droit pénal ordinaire. 2. Si l'adolescent…
    ATF 92 IV 81
    · 13/05/1966 · 4 citations
  5. 5
    Art. 91 ch. 1 CP
    ATF 91 IV 177
    · 25/10/1965 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 93 al. 2 CP
    ATF 85 IV 14
    · 23/01/1959 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Disziplinarverfügung wegen Arbeitsverweigerung
    6B_729/2018
    · 26/09/2018 · 10 citations de Résumé
  • VB.2015.00263
    17/08/2015 · 7 citations de
  • Disziplinarstrafe
    VB.2020.00201
    · 04/07/2020 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.