En Fait

X., né le 17 août 1990, a été reconnu coupable de meurtre, de contrainte sexuelle et de viol et condamné à 4 ans de privation de liberté. Le tribunal des mineurs a ordonné son placement dans un établissement fermé ainsi qu'un traitement ambulatoire de son trouble psychique. À l'approche de ses 22 ans, le ministère public a requis son placement dans un établissement approprié et sécurisé. Le district a alors prononcé une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance en application de l'art. 397a CC et ordonné son transfert dans la section sécurisée de la prison pour jeunes adultes.

En Droit

La Cour examine la légalité et la proportionnalité de cette mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Elle constate que le recourant souffre d'un trouble psychique, à savoir un sadisme sexuel et un trouble de la personnalité de type antisocial, ce qui constitue un état de faiblesse au sens de l'art. 397a al. 1 CC justifiant une telle mesure. Bien que la prison ne soit pas…